Politique de Retours et Remboursements
Conformément à la législation française et aux normes sanitaires applicables aux emballages alimentaires
La présente politique de retour définit les conditions de rétractation pour la boutique Distribowl.fr. En tant que spécialiste de l'emballage alimentaire, nos procédures garantissent la sécurité sanitaire de nos produits et la conformité avec la législation française.
1 Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires après réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sous réserve du respect des conditions d'hygiène ci-dessous.
2 Conditions strictes d'éligibilité (protection sanitaire)
En raison de la nature des produits vendus (bols kraft destinés au contact alimentaire) et conformément à l'article L221-28 5°, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits qui ont été descellés.
🔒 Le Scellé de Sécurité Hygiène : Chaque lot de bols est protégé par un film plastique et un scotch de sécurité/garantie.
- Produits refusés : Si ce scotch de sécurité est ouvert, abîmé, déchiré ou recollé, le produit ne bénéficie plus du droit de rétractation pour des raisons d'hygiène strictes, conformément à l'exception légale (art. L221-28 5°).
- Produits acceptés : Seuls les cartons dont l'emballage de protection et le scellé d'origine sont intacts sont éligibles au retour.
3 Procédure de retour obligatoire
Pour que votre retour soit validé par nos services, vous devez suivre ces étapes :
- Demande préalable : Envoyez un e-mail à contact@distribowl.fr avec votre numéro de commande.
- Preuve visuelle : Joignez impérativement une photo montrant que le scotch de sécurité est intact.
- Accord de retour : Après validation, nous vous transmettrons un numéro d'autorisation.
- Expédition : Renvoyez la marchandise en protégeant soigneusement l'emballage d'origine portant le scellé de sécurité. Pour cela, réutilisez le carton de transport initial si son état le permet, ou utilisez un emballage tout aussi solide.
4 Frais de retour et responsabilité
- Frais à la charge du client : Les frais de transport pour le retour sont à la charge exclusive de l'acheteur.
- Assurance transport : Le client est responsable de l'état du produit jusqu'à sa réception. Nous recommandons un envoi avec suivi. Si le colis arrive écrasé ou ouvert chez nous, le remboursement sera annulé.
5 Vérification et remboursement
À réception, notre équipe "Qualité Hygiène" vérifie l'intégrité des scellés :
- Conformité : Remboursement effectué sous 14 jours à compter de la réception de la preuve d'expédition de votre retour (ou de la réception du bien si celle-ci est antérieure), sur le mode de paiement initial (prix du produit + livraison standard).
- Non-conformité : Si le scotch de sécurité est altéré, le remboursement est refusé. Le produit reste à disposition du client dans nos entrepôts pendant 30 jours (réexpédition à sa charge).
6 Dommages lors de la livraison
⚠️ Important : Vous devez vérifier l'état du colis devant le transporteur.
- Si le carton est endommagé, vous devez refuser le colis ou inscrire des réserves précises sur le bon de transport.
- En l'absence de réserves manuscrites, aucune réclamation pour dommage de transport ne pourra être acceptée par Distribowl.fr.